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Historique
Sens de
"en vertu de la présente loi"
dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)
Catégorie
Français
Anglais
Law
1
Law
en vertu de la présente loi
under this act
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Pronunciation in context (
out of
)
Pronunciation of en vertu de la présente loi
×
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